29 sept. 2021 · La question porte sur la validité, au regard de la Directive TVA, des dispositions de l’ article 9 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011, instaurant une présomption d’opacité des plateformes qui s’interposent entre un éditeur de contenu et des utilisateurs. Fenix International (ci-après « Fenix »), une société immatriculée au Royaume-Uni aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exploite sur Internet une plateforme de réseau social connue sous le nom de Only Fans.